Indices et Chiffres Clé

Régime "Lienemann"

Plafonds de loyers au m²

Plafonds applicables pour les baux conclus en 2006

Loyer aum² mensuel en Euros	ancien
Zone A : agglomération parisienne, côte d'Azur et genevois français	9,18
Zone B : agglomérations de plus de 50000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières	5,20
Zone C : reste du territoire	4,65

Niveaux de ressources maximum des locataires

Plafonds de ressources des locataires : revenu fiscal du foyer année n-2
plafonds applicables pour les baux conclus en 2006 :

Composition du foyer	Zone A	Zone B	Zone C
Personne seule	16.134	12.471	10.911
Couple marié	24.114	16.651	14.667
1 per./coupl. marié + 1 per. à charge	28.987	20.026	17.559
1per./coupl. marié + 2 per. à charge	34.720	24.175	21.250
1per./coupl. marié + 3 per. à charge	41.102	28.438	24.941
1per./coupl. marié + 4 per. à charge	46.252	32.048	28.133
per. à charge Suppl.	+5.154	+3.574	+3.196

La liste des communes concernées par les Zones A, B et C du régime "Robien est est fournie par l'arrêté du 19 décembre 2003.

Celui-ci a été modifié par l'arrêté du 10 août 2006.

Nota pour les régimes Besson et suivants (Extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS n°5 D-2-02 N° 31 du 13 février 2002): il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2003, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2001.
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2003, le revenu fiscal de référence de 2001 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2003, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.
Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.

Par universimmo.com